La mission de service public de l'ADIL : le conseil préventif financier et juridique en accession à la propriété

Prêt à 0% doublé et majoré et Pass Foncier pour les aspects dispositifs favorisant l'accession sociale à la propriété.

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône (ADIL 13) a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. L’ADIL 13 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

Une mission de service public pour les particuliers

L’ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement. Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

• les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
• la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
• les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
• les relations avec les professionnels
• les relations de voisinage
• les assurances constructions
• l’urbanisme
• la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

• le régime des impôts locaux
• l’investissement locatif

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

• les prêts
• les aides au logement
• le financement de l’amélioration de l’habitat

L’ADIL a pour objectif de permettre à tout accédant de mener son projet d’accession à la propriété en toute sécurité financière et juridique. Pour cela, l’ADIL établit au futur accédant un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé.

Un expert juridique et un appui technique

L’ADIL 13 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus et des travailleurs sociaux. Elle est, également, un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières.

Ce que l'ADIL ne fait pas

Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.

L’ADIL fonctionne grâce à la contribution financière de ses membres : le Conseil Général et les collectivités locales, l’Etat, les professionnels publics et privés du logement, les organismes HLM (avec l’appui de la Caisse de Garantie de Logement Locatif Social), les gestionnaires du 1% logement, les organismes d’intérêt général, les caisses d’allocations familiales et les représentants des familles et usagers.

Thierry MOALLIC
Directeur
ADIL des Bouches-du-Rhône