Comment se protéger pour bien construire ?
Un contrat a été instauré le 19 décembre 1990 par l'Union des Maisons Françaises afin de mieux répondre aux problématiques de construction rencontrées par les acquéreurs. Elaboré avec l'accord des pouvoirs publics, le contrat de Construction de Maison Individuelle constitue le système le plus fiable pour protéger l'acheteur (respect des délais de réalisation, fixation des prix, garanties etc.).
Qu'est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
C'est un contrat qui vous lie avec le constructeur de votre choix, lequel reste tout au long du chantier votre interlocuteur unique.
Ce contrat offre les garanties suivantes :
- Garanties biennale et décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie Dommages-Ouvrage : cette garantie est obligatoire pour le maître d'ouvrage. Elle peut être fournie par le Constructeur, ou bien contractée par le client auprès de son assureur.
- Garantie de remboursement de l'acompte (5% à la signature), en cas de non obtention de votre crédit ou de votre permis de construire
- Garantie financière de livraison à prix et délai convenus, dans le cadre des prestations convenues
- Garantie de paiement des sous-traitants
Le Contrat de Construction : votre garantie tranquillité !
Les constructeurs doivent proposer le Contrat de Construction. S'ils ne le proposent pas, ils n'ont d'ailleurs pas droit à ce titre de Constructeur.
Pour vous, ce Contrat représente donc votre meilleure protection, à tel point que les banques, de plus en plus, n'accordent le prêt que dans le cadre de ce Contrat de Construction.